CHARTE VIE PRIVÉE
Charte du respect de la vie privée du site www.monstickerdeco.fr
Dernière révision : 1er septembre 2019
La présente charte sur le respect de la vie privée (dénommée ci-après la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet https://www.monstickerdeco.fr/ (dénommée ci-après le « Site ») exploité par la micro-entreprise Le Petit Coq est Déco (dénommée ci-après « Le Petit Coq »).
A l’heure où les consommateurs deviennent plus exigeants en ce qui concernent leur vie privée et la maîtrise de leurs données personnelles, Le Petit Coq s’engage à protéger la vie privée de ceux qui visitent notre Site Web et commandent en ligne nos Produits. La présente Charte de la protection de la vie privée explique la façon dont nous collectons vos Données à caractère personnel sur notre Site Web ou via notre formulaire de commande en ligne, la façon dont nous protégeons ces données, et les droits que vous avez concernant l’utilisation de ces données. Veuillez lire attentivement la présente Charte de la protection de la vie privée.
La Charte du respect de la vie privés, les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation du site forment un ensemble contractuel.
1.Données à caractère personnel, données non-privées et données « sensibles »
Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site et de la vente en ligne de nos produits et dans le cadre d’un marketing plus respectueux des consommateurs, nous tendons à traiter vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD »), dans les limites de nos possibilités et dans les conditions exposées ci-après.
Le RGPD est un règlement qui s’applique à l’identique dans tous les pays de l’Union Européenne : il a pour objectif de garantir la protection des données de tous citoyens de l’UE ce quel que soit la domiciliation des entreprises qui collectent. Cette obligation s’applique également à nos sous-traitant (hébergeur, gestionnaire d’email ou de données de facturation, …)
Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Les données non-privées sont définies comme : « Des informations qui peuvent correspondre à une personne, un compte ou un profil particuliers, mais ne suffisent pas à identifier, contacter ou localiser la personne à laquelle se rapporte cette information. »
Exemples de données non-privées :
Le type de navigateur
Les détails des plugins du navigateur
Le fuseau horaire local
La date et l’heure de chaque demande des visiteurs (par exemple l’arrivée et le départ sur chaque page Web)
Les préférences de langue
Le site de renvoi
Le type d’appareil (par exemple ordinateur de bureau ou portable, ou smartphone)
La taille de l’écran, la profondeur de couleur de l’écran, et les polices du système
Nous collectons et traitons des données à caractère personnel et données non-privées dans le cadre de la fourniture de nos Produits ou de la communication à propos de ces Produits exclusivement.
Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que de passer commande en ligne.
2.Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?
Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :
naviguez sur le Site
créez un Compte
payez pour un Produit
vous inscrivez à notre Newsletter
nous contactez
Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion de commande en ligne et répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d'exploiter et d'améliorer nos Produits, notre Site et notre démarche.
2.1 Navigation sur le Site www.monstickerdeco.fr
2.1.1. Données de connexion :
A chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez.
2.1.2. Données de navigation :
Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.
2.2 Création d’un Compte
La commande en ligne de produits nécessite la création préalable d’un Compte. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre Compte, notamment vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone (facultatif).
2.3 Commande en ligne :
Nous utiliserons votre nom et votre adresse e-mail pour vous envoyer une confirmation de commande par e-mail et un e-mail de confirmation d’expédition. Nous utiliserons également vos informations de paiement pour traiter le paiement dans le cadre de la commande et votre adresse postale et d’autres coordonnées pour vous expédier votre commande. Ce traitement de vos Données à caractère personnel est nécessaire pour traiter votre commande. La base juridique de ce traitement de vos Données à caractère personnel est donc l’Art. 6(1)(b) du RGPD. Veuillez noter que vous êtes tenu(e), contractuellement, de nous fournir ces Données à caractère personnel et que sans celles-ci, nous ne serons pas en mesure de vous envoyer des communications liées à vos commandes, ou de satisfaire votre commande.
2.4 Paiement
Dans l’objectif de réaliser une commande en ligne de produits, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services de paiement qui peuvent collecter vos données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit et, le cas échéant, de livraison de produits.
Pour régler votre achat, vous devez fournir vos coordonnées de facturation ainsi que vos coordonnées de paiement, c'est-à-dire :
le numéro de votre carte de paiement
le nom du titulaire de la carte
la date de validité et les codes de sécurité
Et ce afin de procéder au traitement de votre règlement.
Nous conservons les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions est conservé soit chez Le Petit Coq soit chez le prestataire externe. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente Charte.
2.5 Adhésion à la Newsletter Mon Sticker Déco
Si vous vous abonnez aux newsletters
Vous avez la possibilité d’accorder votre consentement pour recevoir des lettres d’informations concernant de nouveaux produits, et d’autres informations concernant nos services et promotions. Si vous « acceptez », nous vous enverrons des newsletters promotionnelles et vous informerons des offres, des événements et des enquêtes par e-mail et/ou via nos plateformes sur les réseaux sociaux. La base juridique de ce traitement de vos données est votre consentement (Art. 6(1)(a) du RGPD) ou, si vous êtes un(e) client(e) ou un(e) abonné(e) actuel(le), notre intérêt légitime (Art. 6(1)(f) du RGPD) à vous fournir des informations marketing pertinentes. Veuillez noter que vous n’êtes pas légalement tenu(e) de nous fournir vos Données à caractère personnel. Néanmoins, sans elles, nous ne serons pas en mesure de vous envoyer nos newsletters et les autres informations décrites ci-dessus.
En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais dans les conditions prévues au paragraphe 8 de la Charte, en nous contactant sur contact@mons tickerdeco.fr .
2.6 Contacts
Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre Service Client, de confirmer les informations et toutes les transactions sur votre Compte et vous donner des informations concernant nos Produits (par exemple, si vous perdez votre mot de passe ou si des changements sont effectués dans les Conditions d'utilisation), nous utiliserons vos nom, prénom et adresse email.
Si vous souhaitez être contacter par téléphone par notre Service Client, nous utiliserons votre numéro de téléphone. Etant donné que notre ligne téléphonique ne fait pas l’objet de sécurisation particulière, vous êtes seuls responsables des données à caractère personnel que vous déposez sur notre boîte vocale, transmettez par sms ou mms, ou diffusez lors d’un appel.
Notre numéro de téléphone sera utilisé uniquement dans le cadre de nos échanges avec votre consentement.
En aucun cas, votre numéro de téléphone ne sera utilisé à des fins de prospection téléphonique par nos soins ou un tiers, ni vendu, ni donné, ni échangé.
3.Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
L’ensemble du parcours de vente est en https
Nous imposons à nos clients un mot de passe complexe à la création de leur compte
Nous ne transmettons pas de données personnelles par email (exemple : mot de passe, coordonnées personnelles)
Nous ne conservons pas les coordonnées bancaires de nos clients
Nous sécurisons les transactions bancaires grâce à un paiement en ligne sécurisé
Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, Le Petit Coq n’est pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel. Si malgré toutes nos précautions, nous sommes victimes de piratage, nous vous avertirons, ainsi que la CNIL dans un délai maximum de 72 heures.
Par ailleurs, il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter après avoir effectué vos achats.
4. Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?
4.1 Partage de vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces
Lors de votre navigation sur le Site ou de votre commande en ligne de produits, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs (prestataires pour la fabrication, l’emballage et la livraison par exemple, service bancaire). Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit, la bonne exécution de la commande et de sa bonne livraison.
Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des prestations demandées par Le Petit Coq.
Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.
4.2 Partage avec les autorités
Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.
5.Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos Données à caractère personnel et vos autres informations aussi longtemps que nécessaire pour vous permettre d’utiliser notre Site Web (identification lors de votre connexion à votre Compte) et de commander nos Produits en ligne, pour vous fournir nos services et produits commandés, respecter les lois en vigueur (y compris celles concernant la conservation des documents), résoudre les litiges avec toute partie et nous permettre de mener nos activités.
Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.
Le RGPD précise que les données collectées doivent être stockées dans un pays de l’Union Européenne.
Si vous avez une question concernant une période de conservation particulière pour certains types de Données à caractère personnel que nous traitons sur vous, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous : contact@monstickerdeco.fr.
6. Cookies : comment les utilisons-nous ?
6.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.
6.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ?
Les cookies que nous émettons nous permettent :
d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant notre Site (catégories et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos service et produits ;
d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (contenu d'un panier de commande, etc.) ;
de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.
Lors de votre navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.
Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du Site (notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise votre acceptation au dépôt des cookies visés sur votre ordinateur.
6.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?
Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.
Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.
6.4 Comment configurer votre logiciel de navigation ?
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.
Internet Explorer / Edge :
Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l'onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.
Firefox :
Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies
Safari :
Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences).
Cliquez sur Confidentialité.
Google Chrome :
Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).
Sélectionnez Paramètres Avancées.
Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : www.cnil.fr.
7. Quels sont vos droits ?
Vous avez les droits suivants :
Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) :
Vous avez le droit de demander la confirmation du traitement de vos Données à caractère personnel et, le cas échéant, de demander l’accès aux Données à caractère personnel que nous détenons sur vous.
Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) :
Vous avez le droit de demander la correction de Données à caractère personnel qui seraient inexactes.
Droit d’effacement (Art. 17 du RGPD) :
Vous avez le droit de demander l’effacement des Données à caractère personnel dans un délai raisonnable dans certaines circonstances, par exemple si vos Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous retirez le consentement sur lequel notre traitement est basé selon l’Art. 6(1)(a) du RGPD et lorsqu’il n’y a pas d’autre motif légal pour le traitement.
Droit à la restriction du traitement (Art. 18 du RGPD) :
Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, par exemple si vous estimez que les Données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet sont incorrectes ou illégales.
Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) :
Dans certaines circonstances, vous avez le droit de recevoir vos Données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et vous avez le droit de transmettre ces informations à un autre responsable du traitement sans entrave ou de nous demander de le faire.
Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) :
Le RGPD instaure le droit de s’opposer au profilage à des fins de prospections. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel dans certaines circonstances, en particulier si nous les traitons en nous appuyant sur la base juridique relative à nos intérêts légitimes (Art. 6(1)(f) du RGPD) ou si nous les utilisons à des fins de marketing.
Droit de déposer une plainte devant l’autorité de protection des données
Vous avez le droit de déposer une plainte devant une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’UE où vous avez votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de la supposée violation si vous considérez que notre traitement de vos Données à caractère personnel viole la législation en vigueur en matière de protection des données
8 . Faire valoir vos droits :
Vous pouvez faire valoir les droits susmentionnés sur simple demande en nous contactant via les coordonnées indiquées ci-dessous : contact@monstickerdeco.fr.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci.
Si vous avez des questions sur notre Charte de la protection de la vie privée ou que vous estimez que nous ne respectons pas les conditions de notre Charte de la protection de la vie privée publiée ou la législation en vigueur en matière de protection des données, veuillez nous contacter à l’adresse :
contact@monstickerdeco.fr
ou
à l’adresse postale suivante : 22 rue lieutenant Augé 44230 Saint Sébastien sur Loire, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.
D’autre part en cas d’interrogation nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés directement sur leur site Internet www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
9. Pouvons-nous modifier la Charte ?
Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.
Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications.
Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d'utiliser le Site.
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